ART. 7	N°CL225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL225
présenté par
M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Raux, M. Peytavie, Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : 
Le chapitre 2 du titre III du livre 1er de la quatrième partiedu code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
Le dernier alinéa de l’article L. 4132-10 est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseilrégional tient de l’article L. 4132-11, ces séances doivent êtreenregistrées et retransmises par des moyens de communicationaudiovisuelle. »
Le chapitre 1 du titre II du livre 1er de la troisième partie ducode général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
Le dernier alinéa de l’article L. 3121-11 est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseildépartemental tient de l’article L. 3121-12, ces séances doiventêtre enregistrées et retransmises par des moyens de communicationaudiovisuelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendreobligatoire l’enregistrement et la diffusion des séances du conseilrégional et du conseil départemental. 
Les séances des assemblées délibérantes sont publiques (saufdécision de huis clos) et peuvent être retransmises par des moyensde communication audiovisuelle. La diffusion publiquecontribue à renforcer la transparence de la décision publiquelocale et conduit souvent les participants à agir plus conformémentaux attentes sociales parce qu’ils savent qu’ils sontfilmés. 
Si, depuis quelques années, un nombre croissant de collectivitésdiffusent en direct les séances de leur assemblée délibérante, soitsur le site internet de la collectivité, soit sur les réseauxsociaux, cet amendement vise à inscrire cette pratique dans la loipour en faire une obligation pour les conseils départementaux etrégionaux.