APRÈS ART. 7	N°CL226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL226
présenté par
M. Duplessy, M. Raux, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 3 de la sous-section1 de la section 3 du chapitre Ier du titreIer du livre II de la cinquième partie du codegénéral des collectivités territoriales est complété par unarticle L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Leprésident peut décider que la réunion du bureau se tient enplusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureause tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction dela présence des membres du bureau dans les différents lieux parvisioconférence.
« Le bureau se réunit en unseul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureause tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il enest fait mention dans la convocation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise àcorriger le fait que les bureaux des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10du code général des collectivités territoriales, sont restés àl’écart des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale qui ont inscrit dans le droit commun lapossibilité de réunir en visioconférence les organesdélibérants, dont les commissions permanentes des conseilsdépartementaux et régionaux.
Cet amendement a été travaillé par France Urbaine