ART. 15 BIS	N°CL227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Adopté
AMENDEMENT N°CL227
présenté par
M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Raux, M. Peytavie, Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Une présentation desoutils auxquels les élus peuvent avoir recours lorsqu’ils sontmenacés ou victimes de violences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à intégrer àla formation des primo-élus une présentation des outils à leurdisposition pour lutter efficacement contre les violences et lesmenaces qu’ils peuvent rencontrer dans l’exercice de leurmandat. 
Elle expose ainsi les moyens mis à disposition des élus dans lecadre du « pack sécurité », explicite les circulaires et dépêchesdu garde des Sceaux concernant la protection des élus, et détailleles procédures de signalement et de dépôt de plainte, de façon àinciter les élus victimes à déposer plaintesystématiquement. 
Elle explique également le fonctionnement de la protectionfonctionnelle et ses modalités de mise en œuvre, en insistantparticulièrement sur les risques inhérents à l’utilisation de laprotection fonctionnelle dans des cas inappropriés, à la fois pourla collectivité concernée et pour l’élu en ayant fait lademande.