ART. 18	N°CL228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Tombé
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Belluco, M. Raux et Mme Pochon
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir surla rédaction initiale de cet article.
L’ajout de l’alinéa 2 au Sénat vient rétrécir le champ de laprise illégale d’intérêts en ajoutant la nécessité d’un “intérêtsuffisant”. 
L’ajout des alinéas 3 à 7 au Sénat viennent limiter la liste desliens constituant un risque de prise illégale d’intérêts. 
Cela ne concernerait pas seulement les élus locaux mais bientoute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’unemission de service public ou investie d’un mandat électif public.Ainsi, avec la formulation actuelle qui ne mentionne plus que les“membres directs de la famille”, Alexis Kohler n’aurait pas pu êtrepoursuivi puis condamné pour prise illégale d’intérêts pour avoirparticipé comme haut fonctionnaire à des décisions relatives àl’armateur MSC dirigé par les cousins de sa mère.
La loi doit pouvoir réprimer toute forme de prise illégaled’intérêts et pas uniquement certains d’entre eux. Ces ajouts sontpar ailleurs source d’insécurité juridique à cause de leurformulation floue et de l’absence de jurisprudenceclaire.