ART. 18	N°CL229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL229
présenté par
M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Belluco, M. Raux et Mme Pochon
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise àsupprimer les alinéas 3 à 7 ajoutés au Sénat et qui viennentlimiter la liste des liens constituant un risque de prise illégaled’intérêts. Cela ne concernerait pas seulement les élus locaux maisbien toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargéed’une mission de service public ou investie d’un mandat électifpublic. Ainsi, avec la formulation actuelle qui ne mentionne plusque les “membres directs de la famille”, Alexis Kohler n’aurait paspu être poursuivi puis condamné pour prise illégale d’intérêts pouravoir participé comme haut fonctionnaire à des décisions relativesà l’armateur MSC dirigé par les cousins de sa mère.
La loi doit pouvoir réprimer toute forme de prise illégaled’intérêts et pas uniquement certains d’entre eux. Ces ajouts sontpar ailleurs source d’insécurité juridique à cause de leurformulation floue et de l’absence de jurisprudenceclaire.