APRÈS ART. 18	N°CL230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL230
présenté par
M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Belluco, M. Raux et Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparencede la vie publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « publicsou » sont supprimés ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer ladéfinition du conflit d’intérêts en supprimant l’interférence entredeux intérêts publics qui est une spécificité du droit français etpeut conduire à des mises en cause pénale injustifiées lorsquel’élu doit arbitrer une décision faisant intervenir deux personnesmorales publiques qu’il représente. 
Avec cet amendement, qui reprend une proposition du rapportJumel - Spillebout, le conflit d’intérêts est défini comme « toutesituation d’interférence entre un intérêt public et des intérêtsprivés qui est de nature à influencer ou paraître influencerl’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction». 
La suppression du conflit d’intérêts public / public(collectivités entre elles et participation à des organesdécisionnels d’organismes publics) limiterait les cas de déport etfaciliterait d’autant le fonctionnement desassemblées.