APRÈS ART. 19	N°CL231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL231
présenté par
M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Raux, M. Peytavie, Mme Belluco et Mme Pochon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard douze moi après la promulgation de la présente loi,le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ou le ministre dela Justice ou la ministre déléguée chargée de la Ruralité met àjour la circulaire du 3 juillet 2023 et précise explicitementles publics auxquels s’adresse le « pack sécurité » en rappelantque celui-ci est destiné à tous les élus locaux sans exception,titulaires ou non d’une délégation, quelle que soit la catégorie decollectivité. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise àdemander à ce que soit clarifié, dans la circulaire du 3 juillet2023, les publics auxquels s’adresse le « pack sécurité » enrappelant que celui-ci est destiné à tous les élus locaux sansexception, titulaires ou non d’une délégation, quelle que soit lacatégorie de collectivité. En effet, la circulaire précitée du 3juillet 2023 n’est pas dénuée d’une certaine ambiguïté s’agissantdes élus auxquels s’adressent ce « pack sécurité », semblantprivilégier uniquement les maires.
Cet amendement reprend une proposition du rapport Jumel -Spillebout