APRÈS ART. 18 BIS	N°CL232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL232
présenté par
M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Belluco, M. Raux et Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à latransparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisationde la vie économique est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Après le 2° du I de l’article 17, insérer les troisalinéas suivants :
« 3° Aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ;
« 4° Aux présidents des collectivités territoriales, autres quecelles mentionnées à l’alinéa précédent, de plus de 100 000habitants ;
« 5° Aux directeurs des administrations autres que cellesmentionnées au 3° du présent I mettant en œuvre des activitésexposées au risque de corruption. La liste des secteurs concernéset des seuils d’effectif prévus pour l’application de ce 5° sontdéfinis par un décret pris en Conseil d’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre lesobligations de l’article 17 de la loi Sapin 2 aux responsablesd’exécutifs de collectivités territoriales de plus de 100 000habitants et aux services de l’administration exposés. 
Malgré leur vulnérabilité face à la criminalité organisée, lescollectivités territoriales et les administrations publiques n’ontpas de cadre suffisamment protecteur afin de prévenir les atteintesà la probité, ce qui met en danger certains élus locaux qui seretrouvent ainsi exposés. 
Cette extension permettrait de mieux les accompagner et desécuriser leur engagement. Actuellement, cette obligation nes’applique en effet qu’aux entreprises et aux établissementspublics à caractères industriel et commercial ayant plus de 500salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 Meuros. 
Selon la loi Sapin 2, un plan complet de prévention de lacorruption comprend 8 volets parmi lesquelles une cartographie desrisques qui permet d’identifier les fonctions les plus susceptiblesd’être soumises à un risque de corruption par les narcotrafiquants,des actions de formation pour permettre aux agents de mieuxreconnaître les actions de corruption, des contrôles comptables etd’audit interne permettant de détecter les actes de corruption àposteriori, un dispositif d’alerte interne permettant aux agents designaler les cas de corruption. De tels dispositifs de préventionde la corruption sont aujourd’hui indispensables, ils permettentd’abord de lutter contre les formes de corruption de “basseintensité” qui peuvent affecter les agents, d’une part, mais aussicontre les formes d’infiltrations des milieux politiques au niveaulocal, d’autre part.
L’Agence française anticorruption, également créée par la loiSapin 2, est compétente pour contrôler à la fois la mise en œuvred’un tel plan pour les entreprises et les administrationspubliques. Elle contrôle les plus grandes collectivités sans queles obligations de la loi Sapin 2 s’appliquent explicitement àcelles-ci. L’AFA recommande très fortement aux collectivités et auxadministrations exposées au risque de corruption la mise en placede dispositifs de préventions .
Le présent amendement tient compte des constats dressés parl’A.F.A. et les associations de la lutte contre la corruption et del’existence d’une relation avérée entre risques de corruption etdéveloppement du narcotrafic en étendant le périmètre des acteurspour lesquels l’obligation d’élaboration d’un plan de prévention dela corruption s’applique. Pour garantir une proportionnalité decette nouvelle exigence aux réalités de terrain, cet articleinstaure des seuils pour les collectivités territoriales et renvoieà un décret pris en Conseil d’Etat le soin de définir le spectredes secteurs ciblés pour les administrations concernées.
Cet amendement a été suggéré par l’association TransparencyInternational France.