ART. 24 BIS	N°CL233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL233
présenté par
M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Belluco, M. Raux et Mme Pochon
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ARTICLE 24 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerle pré-remplissage de la déclaration d’intérêts par laHATVP. 
Cette disposition introduite par le Sénat est tout d’abordinapplicable en l’état puisque la HATVP ne dispose pas desinformations que doivent remplir les élus dans les différentesrubriques de cette déclaration (activités professionnelles donnantlieu à rémunération ou gratification, participations aux organesdirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société,participations financières directes dans le capital d’une société,fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflitd’intérêts…)
Au-delà de son inapplicabilité, elle contrevient à l’objectifmême de la déclaration d’intérêts puisque son pré-remplissageviendrait amoindrir son importance et la vigilance de l’élu. Alorsmême que la déclaration d’intérêts est à effectuer uniquement endébut de mandat ou de fonctions et que les anciennes déclarationssont conservées en mémoire et qu’il est possible de recharger lesinformations de la dernière déclaration et les actualiser, cettedisposition nous semble aller dans le mauvais sens.