APRÈS ART. 7	N°CL234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL234
présenté par
M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Belluco, M. Raux et Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre 1er du titreII du livre 1er de la deuxième partie du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article L. 2121‑11, le mot : « trois »est remplacé par le mot : « six » ;
2° L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié :
a) Après le mot :« adressée », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « aux membres du conseil municipal au moinscinq jours francs avant la réunion du conseilmunicipal » ;
b) À la première phrase dutroisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé parle mot : « dix » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à procéder àl’allongement du délai de convocation des conseillers municipaux,afin qu’il soit porté de trois à six jours francs dans les communesde moins de 3 500 habitants et de cinq à dix jours francs dans lescommunes au‑dessus de ce seuil. 
La nécessité de l’allongement du délai de convocation estune remontée de nombreux élus, notamment d’opposition. Sa mise enoeuvre permettrait aux élus de pouvoir mieux s’organiser dans leurvie personnelle et professionnelle afin d’être en mesurede pouvoir assister aux conseils municipaux. Il s’agit ainsid’une manière d’améliorer les conditions matérielles d’exercice dumandat au quotidien. 
Par cohérence et pour ne pas alourdir la charge de travail desadministrations municipales de ces communes, le délai d’envoi de lanote explicative sur les affaires soumises à délibération estmaintenu à cinq jours francs.
Cet amendement reprend une proposition du rapport Jumel -Spillebout.