APRÈS ART. 18 BIS	N°CL235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL235
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 18 bis, insérer unarticle ainsi rédigé :
 
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
 
1° Après l’article L. 2122-32, il est inséré un article L.2122-32-1 ainsi rédigé :
 
Le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues àl’article L.2122-18 du code général des collectivitésterritoriales, est destinataire d’une carte d’identité tricolorequi lui est délivrée en sa qualité d’officier de police judiciaire,conformément à l’article L 2122-31 du même code, pour attester deses fonctions.
 
Ces derniers établissent des échanges réguliers avec le procureurde la République territorialement compétent ou avec le référent« élus » au sein de chaque parquet. 
 
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122-34-1 est remplacépar deux alinéas ainsi rédigés :
Le représentant de l’État dans le département, le ou les procureursde la République territorialement compétents et le référent« élus » au sein de chaque parquet, reçoivent les mairesdu département afin de leur présenter les attributions que cesderniers exercent au nom de l’État et comme officiers de policejudiciaire et de l’état civil.
 
Ces derniers établissent des échanges réguliers avec le maire ouson représentant désigné dans les conditions prévues à l’articleL.2122-18 du code général des collectivités territoriales.
 
3° En conséquence, supprimer le deuxième alinéa de l’article L.2122-34-1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement des relations entreles magistrats du ministère public et les élus locaux estprimordiale dans la mise en œuvre et la facilitation de la justicede proximité.
 
L’article 42 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagementdans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créél’article L 2122-34-1 du code général des collectivitésterritoriales. Cet article évoque que les élus locaux sont reçus,en début de mandat, par le représentant de l’État dans ledépartement et le ou les procureurs de la Républiqueterritorialement compétents.
 
Toutefois, il apparait qu’une telle disposition, même si elle a puamorcer des initiatives dédiées à des échanges entre les maires etles procureurs de la République, reste hétérogène sur le territoirenational.
 
Ainsi, cet amendement vise à pérenniser ces échanges tout au longdu mandat et plus seulement au début ainsi que sur l’ensemble dessujets les concernant et non exclusivement sur la simpleprésentation de leurs attributions exercées au nom de l’État commeofficiers de police judiciaire et de l’état civil.
 
La création de l’article 2122-32-1 y intègre, par cohérence, laréférence à la carte d’identité tricolore des élus pour attester deleurs fonctions. D’où sa suppression à l’article 2122-34-1.
 
En outre, les deux articles L 2122-32-1 ainsi créé et L 2122-34-1ainsi modifié établissent un parallélisme des formes établissantces échanges mutuels entre, d’un côté, les élus et, de l’autre, lesprocureurs de la République ou le référent « élus » ausein de chaque parquet.
 
Cet amendement s’inspire de la proposition n°30 du document relatifaux « 35 propositions de l’AMRF » sur le statut del’élu.