APRÈS ART. 3 BIS	N°CL237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL237
présenté par
M. Huyghe, Mme Spillebout, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« I -Le code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
« 1. Au quatrième alinéa de l’article L.161-22-1, après lemot : « septième » insérer les mots « etneuvième » ;
« 2. Après le troisième alinéa de l’article L.382-31,insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées àl’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de cescollectivités territoriales membres d’un établissement public decoopération intercommunale bénéficiaires d’une pension devieillesse personnelle servie par un régime de retraite de baselégalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pourle risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élusbénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par lerégime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande,maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin debénéficier du dispositif prévu par l’articleL.161-22-1. » »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, d’une part, à supprimer lescotisations vieillesse versées à perte par les élus locauxretraités de leur activité professionnelle, et d’autre part, à leurpermettre de se constituer une seconde pension de retraite aurégime général.
 
Depuis la réforme des retraites du 14 avril 2023, certainsretraités peuvent acquérir de nouveaux droits à pension en cas dereprise d’activité. Or, les élus locaux retraités, qui cotisent aurégime général sur leurs indemnités de fonction, demeurent exclusde ce dispositif : leurs cotisations vieillesse ne produisent aucundroit nouveau.
 
Il s’agit donc, par cet amendement, de mettre fin à uneinégalité manifeste en supprimant les cotisations sans contrepartieet en ouvrant aux élus concernés le bénéfice d’une seconde pensionau régime général, comme cela est désormais possible pour d’autresassurés. Le présent amendement a été travaillé avec l’Associationdes Maires de France.