APRÈS ART. 6	N°CL239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livreIII de la partie législative du code général de la fonctionpublique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseilrégional 
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peutaffecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation uncollaborateur exerçant des fonctions administratives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le président du conseil régional, comme toute autoritéexécutive locale, dispose de conseillers au sein de son cabinetpour l’appuyer dans la gestion des affaires de la région et dans laprise de décision, tel n’est pas le cas des vice-présidents.
 
Compte tenu de l’envergure des délégations qu’ils reçoivent duprésident, des montants financiers en cause et de leur niveau deresponsabilité, il apparaît aujourd’hui indispensable de renforcerles conditions d’exercice de leur mandat, en prévoyant qu’ilspuissent être épaulés par un collaborateur, de type chargé demission issu de l’administration. Il s’agit avant tout d’apporterun appui à caractère technique, dans des dossiers à fortecomplexité et à enjeux budgétaires importants.
 
Cela semble d’autant plus justifié, qu’à titre de comparaison,les adjoints des maires de Paris, Lyon et Marseille ainsi que lesmaires d’arrondissement de ces trois communes peuvent, enapplication de la loi PLM de 1982, disposer de plusieurscollaborateurs.
 
Aussi, cet amendement propose que le président du conseilrégional puisse affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayantreçu délégation un collaborateur exerçant, pour le compte de cesderniers, des fonctions administratives.
 
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France