ART. 3	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Sertin
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17
Insérer les alinéas suivants :
III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivitésterritoriales :
Compléter ainsi le premier alinéa :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec lesautres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise enconsidération pour le respect de la condition de subsidiarité.»
Compléter ainsi le deuxième alinéa :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits àcaractère professionnel et ne sont pas prises en considération pourle calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pensionde retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, denombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait decotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraitede ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus.
Ce fut le cas d’élus souhaitant liquider leur retraiteprofessionnelle à qui l’AGIRC –ARRCO conditionnait cetteliquidation à la cessation de cotisations à l’Ircantec et donc à lacessation de leur mandat local. Ce fut aussi, le cas desagriculteurs retraités à qui l’on refusait, en 2022, le bénéfice ducomplément de retraite agricole (CDRCO) au motif qu’ils cotisaientà l’Ircantec.
Si aujourd’hui, nombre de ces cas se sont résolus, notamment pourles agriculteurs retraités, par une modification de la loi,certains élus, par ailleurs affiliés à des caisses de régimesspéciaux, font encore face à ces difficultés qui n’ont pour seulseffets que de créer une profonde lassitude face aux refus àrépétition d’accès à leurs pensions professionnelles auxquelles ilsont normalement droit.
A titre d’exemples, à ce jour, le fait de cotiser à l’Ircantecempêche d’accéder à une retraite progressive et fait obstacle aubénéfice du minimum contributif. De même, les élus avocats seretrouvent dans l’impossibilité de liquider leur retraiteprofessionnelle, sauf à renoncer au bénéfice de leurs indemnités ouà démissionner et ce, malgré les évolutions de la dernière loiréformant les retraites.
Par ailleurs, en 2023, les agriculteurs anciens élus percevant lapension Ircantec auraient été privés des aides de la PAC 2023-2027si cette situation n’avait pas été dénoncée auprès du gouvernement.En revanche, la pension agricole des anciens élus n’a pu êtreportée à un niveau minimal, du fait de la prise en compte de lapension Ircantec.
Il apparaît donc plus que nécessaire de sanctuariser, dans la loi,la non prise en compte du régime Ircantec et de sa pension, parrapport aux autres régimes de retraite.
A ce titre, cet amendement, proposé par l’AMF, vise à intégrer dansle présent article 3 une modification de l’article L.2123-28 duCGCT afin de consolider le principe de non-interférence del’Ircantec et de sa pension, avec les autres régimes deretraite.