ART. 11 BIS	N°CL240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL240
présenté par
Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 11 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots : 
« ou des élus responsablesd’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure les chefs de l’oppositionde l’organe délibérant parmi les bénéficiaires de la prioritéd’examen des demandes de mutation au sein de la fonction publiquede l’État, au même titre que les maires ou adjoints au maire, lesprésidents ou vice-présidents de conseil départemental, ou lesprésidents ou vice-présidents de conseil régional, comme le prévoitl’article 11 bis.
L’exercice de fonctions d’opposition, bien que non exécutives,constitue un engagement politique fort, souvent exercé dans uncontexte de tensions locales, avec un niveau d’expositioncomparable à celui des membres de l’exécutif. Ces fonctions peuventaffecter la carrière professionnelle des agents publics, enparticulier lorsqu’ils sont en situation de mobilité ou deréintégration dans l’administration d’origine.
Reconnaître cette situation spécifique en leur ouvrant lebénéfice de la priorité de mutation constitue un gage de pluralismedémocratique local et de protection équitable des élus engagés.
Tel est l’objet du présent amendement.