ART. 12	N°CL241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL241
présenté par
Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :
III. – Après le premier alinéa del’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans unétablissement d’enseignement supérieur situé en dehors duterritoire du département, les conseillers départementauxbénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseildépartemental, du remboursement des frais de déplacement engagéspour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéaprécédent. »
IV. – Après le premier alinéa del’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans unétablissement d’enseignement supérieur situé en dehors duterritoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient,selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, duremboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre auxséances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit la création d’un « statut del’élu étudiant », via des aménagements spécifiques dansl’organisation et le déroulement de la scolarité́ des étudiantstitulaires d’un mandat électif ainsi que le remboursement des fraisengagés par ces derniers pour se déplacer entre leur communed’élection et leur lieu d’étude. Toutefois ce « statut »,tel qu’adopté par les sénateurs, ne concerne que les étudiantsayant la qualité d’élu municipal et n’a pas été étendu à ceuxtitulaires d’un mandat de conseiller régional et de conseillerdépartemental.
Le présent amendement, dans un souci d’égalité de traitement,comble donc cette lacune.