ART. 13	N°CL243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL243
présenté par
M. Huyghe, Mme Spillebout, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le premier alinéa de l’article L. 2123-14 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsqu’ilssont en situation de handicap, les élus peuvent égalementbénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement,d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait del’exercice de leur droit à la formation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement,d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation dehandicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droità la formation (L.2123-14 du CGCT).
 
Il convient de rappeler que les dispositions prévues à l’articleL.2123-18-1 du code général des collectivités territoriales,permettent une prise en charge des frais spécifiques engagés parles élus en situation de handicap afin de se rendre à des réunionsdans des instances ou organismes où ils représentent leur communeès qualités, ainsi qu’aux réunions du conseil municipal.
 
Afin d’améliorer l’attractivité du mandat et permettre àl’ensemble des élus, y compris en situation de handicap, debénéficier du droit à la formation, cet amendement prévoit donc deprendre en charge les frais spécifiques engagés par ces éluslorsqu’ils participent à une formation liée à leurmandat. 
 
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires deFrance.