ART. 14	N°CL244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL244
présenté par
Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.- L’alinéa 2 est complété par : 
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de lafonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux descommunes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir l’accès aux formations du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux élus despetites collectivités, situées en-deçà d’un seuil de population àdéterminer, par exemple 3 500 habitants
Il reprend la proposition n° 47 du rapport sur le statut del’élu local déposé en janvier 2024 par Violette Spillebout etSébastien Jumel, ainsi que les dispositions de l’article 1er de laproposition de loi déposée par Mme Spillebout et M. StéphaneDelautrette, et rejoint également la rédaction initiale proposéepar la proposition de loi sénatoriale
L’objectif est de lever les obstacles d’accès à la formationpour les élus des communes de petite taille, qui demeurentaujourd’hui insuffisamment accompagnés dans l’exercice de leurmandat
L’ouverture de ces formations constitue une mesure simple,concrète et utile pour favoriser l’égalité des élus dans l’accèsaux ressources et aux compétences nécessaires à l’exercice de leursfonctions.
Tel est l’objet du présent amendement