ART. 8	N°CL245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL245
présenté par
M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Remplacer les alinéas 2 à 10 par les alinéas suivants :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142-79, lemot : « dix » est remplacé par le mot :« 15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que l’ont rappelé les représentants de la directiongénérale du travail au cours de leur audition, le recours à uncongé électif par les candidats aux élections locales estsusceptible d’entraîner d’importants effets de bord économiques.908 580 candidats se sont présentés aux élections municipales de2020 ; parmi eux, seuls 203 264 candidats, soit 22,4% descandidatures enregistrées, étaient retraités et n’ont donc pas uséde leur faculté à demander un congé électif. En reprenant leschiffres du renouvellement général de 2020, et si l’augmentation àvingt jours venait à être appliquée, 705 316 candidats auxélections municipales seraient donc susceptibles d’accéder à 20jours de congé électif, avec des conséquences potentiellementlourdes sur les entreprises avant la période de scrutin.
Toutefois, afin de permettre aux candidats de s’investirpleinement dans la campagne électorale de l’élection à laquelle ilsparticipent, il paraît souhaitable d’augmenter la durée de ce congéélectif. Les deux rapporteurs souscrivent ainsi pleinement àl’objectif défendu par le Sénat à l’article 8 de la proposition deloi.
Le présent amendement propose toutefois un compromis entre laversion de l’article issue du Sénat et le droit existant, eninstaurant une durée de quinze jours ouvrables, au lieu de dixactuellement, pour le congé électif. Cette rédaction conserve parailleurs le délai de vingt jours dont bénéficient les candidats auxélections législatives et sénatoriales.