ART. 9	N°CL247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL247
présenté par
M. Bataille, Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 11 : 
« 2° L’article L. 2123‑3 est ainsimodifié :
 a) Au premier alinéa, lesmots : « peuvent être » sont remplacés par lesmots : « sont »
 b) Au dernier alinéa, lemot : « soixante‑douze » est remplacé par lemot : « cent » et les mots : « une fois etdemie » sont remplacés par les mots :« deux fois » .
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la compensation despertes de revenu subies par les conseillers municipaux quiexercent une activité professionnelle lorsqu’ils bénéficient d’uneautorisation d’absence pour exercer leur mandat.