APRÈS ART. 16 BIS	N°CL248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
Mme Belluco, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Regol, Mme Balage El Mariky, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 16bis, un article 16 ter est ainsi rédigé
Le code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Après l’article L. 2123‑18‑4, un nouvel article estainsi rédigé :
Article L. 2123-18-4bis :
Lorsque les membres du conseil municipal n’exercent pas d’emploiet ne peuvent par conséquent pas utiliser le chèque emploi-serviceuniversel prévu par l’article L. 1271-1 du code du travail pourassurer la rémunération des salariés ou des associations ouentreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit del’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ontbesoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à lamobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintienà domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 dumême code, le conseil municipal peut accorder par délibération uneaide financière en faveur des élus concernés, sur présentation d’unjustificatif de dépenses, dans des conditions fixées pardécret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui duquatrième alinéa de l’article L. 2123-18 et de l’article L.2123-18-2.
 
2° Après l’article L. 3123‑19‑1, un nouvel article est ainsirédigé :
Article L. 3123-19-1 bis :
Lorsque les membres du conseil départemental n’exercent pasd’emploi et ne peuvent par conséquent pas utiliser le chèqueemploi-service universel prévu par l’article L. 1271-1 du code dutravail pour assurer la rémunération des salariés ou desassociations ou entreprises agréées chargés soit de la garde desenfants, soit de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou àcelles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile oud’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximitéfavorisant leur maintien à domicile en application des articles L.7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil départemental peutaccorder par délibération une aide financière en faveur des élusconcernés, sur présentation d’un justificatif de dépenses, dans desconditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui del’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-19.
 
3° Après l’article L. 4135‑19‑1, un nouvel article estainsi rédigé :
Article L. 4135‑19‑1bis - Lorsque les membres du conseilrégional n’exercent pas d’emploi et ne peuvent par conséquent pasutiliser le chèque emploi-service universel prévu par l’article L.1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariésou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la gardedes enfants, soit de l’assistance aux personnes âgées, handicapéesou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicileou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximitéfavorisant leur maintien à domicile en application des articles L.7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil régional peut accorderpar délibération une aide financière en faveur des élus concernés,sur présentation d’un justificatif de dépenses, dans des conditionsfixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui del’avant-dernier alinéa de l’article L. 4135-19.
 
4° Après l’article L. 6434‑4, un nouvel article est ainsirédigé :
Article L. 6434‑4 bis : Lorsque les membres du conseilterritorial  n’exercent pas d’emploi et ne peuvent parconséquent pas utiliser le chèque emploi service universel prévupar l’article L. 1522-1 du code du travail pour assurer larémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants,soit de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à cellesqui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aideà la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leurmaintien à domicile en application de l’article L. 1522-1 précitédu même code, le conseil territorial peut leur accorder pardélibération une aide financière, sur présentation d’unjustificatif de dépenses, dans des conditions fixées pardécret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui desdispositions du quatrième alinéa de l’article L. 6434-5.
5° Après l’article L. 7125‑23, un nouvel article estainsi rédigé :
Article L. 7125-23 bis Lorsque les conseillers à l’assemblée deGuyane n’exercent pas d’emploi et ne peuvent par conséquent pasutiliser le chèque emploi-service universel prévu à l’article L.1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariésou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la gardedes enfants, soit de l’assistance aux personnes âgées, handicapéesou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicileou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximitéfavorisant leur maintien à domicile en application des articles L.7231-1 et L. 7232-1 du même code, l’assemblée de Guyane peutaccorder par délibération une aide financière en faveur des élusconcernés, sur présentation d’un justificatif de dépenses, dans desconditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui dutroisième alinéa de l’article L. 7125-22.
6° Après l’article L. 7227‑24, un nouvel article estainsi rédigé :
Article L. 7227‑24bis : Lorsque les conseillers àl’assemblée de Martinique n’exercent pas d’emploi et ne peuvent parconséquent pas le chèque emploi-service universel prévu à l’articleL. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération dessalariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit dela garde des enfants, soit de l’assistance aux personnes âgées,handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle àleur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement deproximité favorisant leur maintien à domicile en application desarticles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, l’assemblée deMartinique peut accorder par délibération une aide financière enfaveur des élus concernés, sur présentation d’un justificatif dedépenses, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui dutroisième alinéa de l’article L. 7227-23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice du chèque emploi-service universel (CESU) estassocié à un emploi, et non à la fonction d’élu·e. Par conséquent,les élu·es sans emploi ne peuvent bénéficier du CESU, et doiventdonc financer par elles-mêmes et par eux-mêmes les différents fraisqui peuvent être pris en charge par le CESU, notamment les frais degarde d’enfant. 
L’objet de cet amendement est de corriger cette anomalie, enoffrant au conseil municipal la faculté de prendre en charge cesfrais pour les élu·es sans emploi, sur présentation d’unjustificatif de dépenses.