APRÈS ART. 9	N°CL249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL249
présenté par
M. Raux, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code du travail est ainsimodifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsirédigé :
« 21° Élu local mentionnéau titre II du livre Ier de la première partiedu code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitreIer est complété par une section 16 ainsirédigée :
« Section 16
«  Licenciement d’unsalarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Lelicenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionnéau titre II du livre Ier de la première partiedu code général des collectivités territoriales ne peut intervenirqu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsirédigé :
« 17° Élu local mentionné autitre II du livre Ier de la premièrepartie du code général des collectivitésterritoriales. » ;
4° Le chapitre II est complétépar une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
«  Salarié investi d’unmandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture ducontrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’unmandat d’élu local mentionné au titre II du livreIer de la première partie du code général descollectivités territoriales avant son terme en raison d’une fautegrave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou àl’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouvelerun contrat comportant une clause de renouvellement, ne peutintervenir qu’après autorisation de l’inspecteur dutravail. » ;
5° L’article L. 2421‑2 est complété par un8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionnéau titre II du livre Ier de la premièrepartie du code général des collectivitésterritoriales. » ;
6° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsirédigé :
« 9° Élu local mentionnéau titre II du livre Ier de la premièrepartie du code général des collectivités territoriales. ».
7° Le titre III du mêmelivre du même code est complété par un chapitre XII ainsirédigé :
« Chapitre XII
«  Salarié investi d’unmandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait derompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élulocal mentionné au titre II dulivre Ier de la première partie du codegénéral des collectivités territoriales en méconnaissance desdispositions relatives à la procédure d’autorisation administrativeprévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un anet d’une amende de 3 750 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire lesélus locaux sur la liste des salariés protégés par le code dutravail pendant la durée de leur mandat. 
Le présent amendement est issu durapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme VioletteSPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loiportant réforme du statut de l’élu local, redéposée enseptembre 2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme VioletteSPILLEBOUT.