APRÈS ART. 3 BIS	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer un article ainsi rédigé:
 
« Le code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
 
1° L’article L.161-22-1 est ainsi modifié :
 
Au quatrième alinéa, après le mot « septième » insérerles mots « et neuvième »
 
2° Après le troisième alinéa de l’article L.382-31, insérer deuxalinéas
 
Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivitésterritoriales membres d’un établissement public de coopérationintercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillessepersonnelle servie par un régime de retraite de base légalementobligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risquevieillesse.
 
Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’unepension de vieillesse personnelle servie par le régime général desécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurscotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier dudispositif prévu par l’article L.161-22-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cotisations vieillesse des élusretraités de leur activité professionnelle sont actuellementversées à perte, ne générant aucun droit nouveau en lamatière.
 
Ce fut également le cas pour les autres retraités jusqu’à la loiportant réforme des retraites du 14 avril 2023 qui a donné lapossibilité à certains retraités de se constituer une secondepension de retraite en cas de reprise d’activité relevant du régimeservant la pension. Les élus locaux retraités de leur activitéprofessionnelle et cotisant au régime général sur leurs indemnitésde fonction sont exclus de ce nouveau dispositif.
 
Pour réparer ces injustices, cet amendement, proposé par l’AMF,tend à supprimer les cotisations vieillesse des élus retraités deleur activité professionnelle lorsque celles-ci ne génèrent aucundroit nouveau. Il ouvre également la possibilité aux élus retraitésdu régime général de se constituer une seconde pension de retraiteà ce même régime, au titre des cotisations versées aussi bien pareux que par leurs(s) collectivité(s).