ART. 8 A	N°CL250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Adopté
AMENDEMENT N°CL250
présenté par
M. Raux, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 A, introduit par amendement en séance auSénat, qui enlève l’incompatibilité existante entre l’exercice d’unmandat au sein d’un établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) et les fonctions de salarié d’une communemembre de ce même EPCI.
Il paraît particulièrementinopportun de revenir sur cette incompatibilité de mandat. Alorsque les EPCI gagnent en compétences et en actions publiques ausein du bloc communal, les risques de conflits d’intérêts sont nonnégligeables pour un agent communal qui exercerait un mandat ausein de l’intercommunalité dont est membre sa communeemployeur.
Le présent amendement est issud’Intercommunalités de France.