ART. 17	N°CL251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL251
présenté par
Mme Belluco, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Regol, Mme Balage El Mariky, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7 par lesmots : 
« et nationaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel, qui sera retiré en Commission. 
Des progrès doivent être fait pour accompagner la parentalitédes élu·es locaux et des élu·es nationaux : l’Assemblée nationalene dispose par exemple pas de lieux adaptés pour accueillir dejeunes enfant, et l’allaitement en Commission ou en séance publiquen’est pas permis. De nombreux aménagements restent à développerpour permettre aux jeunes parents d’exercer pleinement leurmandat.