APRÈS ART. 24 BIS	N°CL252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL252
présenté par
M. Raux, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le I de l’article 11 dela loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à latransparence de la vie publique, il est inséré un I bisainsi rédigé : 
« I bis. – Adressent également auprésident de la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique une déclaration d’intérêts, établie dans les conditionsprévues aux cinq premiers alinéas du I et aux II et IIIde l’article 4, dans les deux mois qui suivent leur entrée enfonctions, les titulaires d’une fonction de maire d’une commune deplus de 3 500 à 20 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendrel’obligation de déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autoritépour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les mairesd’une commune de 3 500 à 20 000 habitants. 
Actuellement, les maires descommunes de plus de 20 000 habitants et les adjoints au mairedes communes de plus de 100 000 habitants ont une obligationde déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de laHATVP. Il est proposé d’élargir les maires concernés uniquement ence qui concerne la déclaration d’intérêts. 
Le présent amendement est issu durapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme VioletteSPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loiportant réforme du statut de l’élu local, redéposée en septembre2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme VioletteSPILLEBOUT.