ART. 17	N°CL253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL253
présenté par
Mme Belluco, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Regol, Mme Balage El Mariky, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« a) Le premieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Laperception de l’indemnité journalière, y compris dans le cas prévuau 3° bis de l’article L. 3142‑1 du codedu travail, est maintenue lorsque l’élu local poursuit l’exercicedes activités liées à son mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’inverser la logique de larédaction actuelle. Ca n’est pas que la poursuite du mandat ne faitpas obstacle à la perception d’une indemnité, mais bien que l’élu adroit à la perception de l’indemnité s’il poursuit sonmandat.