ART. 24	N°CL254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL254
présenté par
M. Raux, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« la collectivité territorialeou le groupement »
les mots : 
« le référent déontologue,dans un délai d’un mois à compter de sa réception ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« qu’ils estiment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier latenue du registre de déclaration des dons, avantages et invitationsd’une valeur supérieure à 150 euros au référent déontologue dela collectivité territoriale ou de l’EPCI concerné.
Le présent amendement est issu durapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme VioletteSPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loiportant réforme du statut de l’élu local, redéposée enseptembre 2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme VioletteSPILLEBOUT.