APRÈS ART. 7	N°CL255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
M. Raux, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au I del’article L. 2121‑28 du code général des collectivitésterritoriales, les mots : « plus de 100 000habitants » sont remplacés par les mots :« 50 000 habitants et plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser leseuil démographique des communes pour le fonctionnement par desgroupes d’élus au sein du conseil municipal, de plus de100 000 à 50 000 habitants et plus. 
Cet élargissement du périmètre descommunes concernées par la mise en place de groupes au sein duconseil municipal offre divers moyens aux élus municipaux dans lecadre de leur mandat électif : la prise en charge pour lesgroupes de frais de documentation, de courrier et detélécommunications, l’usage d’un local administratif ou encorel’obtention de matériel de bureau. 
Les groupes d’élus peuventégalement bénéficier de la mise à disposition d’un ou plusieurscollaborateurs, ce qui permet une amélioration des conditionsd’exercice de leur mandat par les élus municipaux en réduisant leurcharge de travail par une mise en commun à même d’offrir unemeilleure conciliation entre vie personnelle, vie professionnelleet engagement politique.