APRÈS ART. 17	N°CL256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL256
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La présente loi s’applique aux situations d’incapacitétemporaire de travail des élus locaux survenues à compter du 1erjanvier 2020, sous réserve des décisions de justice passées enforce de chose jugée. Cette disposition vise à garantir une égalitéde traitement pour les élus ayant rencontré des difficultéssimilaires avant la pleine application de la présenteloi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux élus comme le maire de Mantry dans le Jura, ont étéconfrontés à des situations d’incapacité temporaire de travail qui,sous l’ancien régime, n’offraient pas les garanties et le soutiendésormais prévus par la loi. Alors que beaucoup de maires necomptent pas les nombreuses heures passées à servir leur commune,que leur engagement nécessite un investissement quotidien pour unefaible indemnité. Il est logique de fixer une date de rétroactivitéau 1er janvier 2020 permettant d’inclure la première année demandat des maires actuellement en fonction et cela permet deréparer des injustices passées et d’éviter que ces élus ne soientpénalisés.