ART. PREMIER	N°CL257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL257
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« Nonobstant toutedélibération contraire, le montant des indemnités de fonction desmaires, défini et revalorisé par la présente loi, ne peut en aucuncas être diminué par une décision du conseil municipal. Toutedélibération qui aurait pour effet de réduire ce montant estréputée non écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les indemnités de fonction desmaires ne puissent pas être diminuées.  La revalorisation desindemnités vise à mieux reconnaître l’investissement et lesresponsabilités croissantes des maires. Les indemnités de fonctionsont souvent une part importante du revenu des maires, surtout dansles petites et moyennes communes. Ne pas pouvoir les diminuerassure une stabilité financière essentielle et protège les mairesdes pressions ou des changements d’humeur politiques locaux quipourraient menacer leur subsistance. Un cadre juridique clair etprotecteur des indemnités est un facteur d’attractivité pour lesfuturs candidats. Si le législateur décide de revaloriser lesindemnités, il est logique qu’il garantisse que cette mesure ait uneffet concret et durable, et ne soit pas vidée de sa substance parune délibération locale. Enfin cette mesure protège les mairesd’éventuelles pressions politiques internes ou externes au conseilmunicipal, visant à réduire leurs indemnités pour des raisons nonobjectives ou purement politiciennes.