APRÈS ART. 7	N°CL258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL258
présenté par
M. Raux, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre Ier du titreII du livre Ier de la deuxième partie du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2121‑22‑1 est ainsimodifié :
1° À la première phrase, lenombre : « 20 000 » est remplacé par lenombre : « 3 500 » ;
2° Après la deuxième phrase,sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaquegroupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, unefois par mandat, la création d’une mission d’information etd’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membresexerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
II. – Le premieralinéa du II de l’article L. 2121‑28 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « La déclarationpeut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lapossibilité de créer une mission d’information et d’évaluation pourles communes de plus 3 500 habitants, au lieu de 20 000actuellement, et d’instaurer un « droit de tirage » pourles groupes d’opposition au sein du conseil municipal sur lacréation d’une mission d’information et d’évaluation au cours dumandat. Il est prévu également que la fonction de président ou derapporteur, selon son choix, revienne à un des membres du grouped’opposition concerné. 
Le présent amendement est issu durapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme VioletteSPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loiportant réforme du statut de l’élu local, redéposée en septembre2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme VioletteSPILLEBOUT.