ART. 9	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Alinéa 3
Remplacer les mots : “ainsi rédigé” par les mots : “et un 3° terainsi rédigés”
 
II – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objetd’une convocation formelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des autorisationsd’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet auxélus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin dese rendre à certaines réunions strictement énumérées par laloi.
Toutefois, de nombreuses réunions ou activités en lien direct avecle mandat, auxquelles les élus sont tenus de participer n’entrentpas dans le champ d’application de l’article précité(exemples :  réunion de chantier, conseil d’école,instances de concertation type CLSPD…).
Cet amendement, proposé par l’AMF, prévoit donc d’étendre le champdes réunions visées par l’article L.2123-1 du CGCT afin d’améliorerl’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice dumandat.