ART. 17	N°CL260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL260
présenté par
Mme Belluco, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Regol, Mme Balage El Mariky, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« , y compris en cas decongé d’adoption, lorsque l’élue exerce son droit à congé dans lecas prévu au 3° bis del’article L. 3142‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence entre l’alinéa 4 (relatif aux élues) etl’alinéa 6 (relatif aux élus) quand au maintien del’indemnité y compris en cas de congé d’adoption. Pourl’instant, seul l’alinéa 6 prévoit explicitement le maintien del’indemnité en cas de congé d’adoption.