ART. 2	N°CL261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL261
présenté par
M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Raux, M. Peytavie, Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantirune indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnitéallouée à chaque conseiller municipal en application du présentarticle ne peut être fixée à un montant nul. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste vise à garantir l’octroid’une indemnité à chaque conseiller municipal. 
Dans beaucoup de communes, les conseillers municipaux qui nesont ni maires, ni adjoints, ni titulaires d’une délégation faisantoffice d’adjoint, n’ont tout simplement aucune indemnité.
Cela concerne notamment les conseillers municipaux d’opposition.Comme le rappelle ainsi le rapport Jumel - Spillebout, selon lesdonnées résultant d’une enquête réalisée au premier trimestre 2023par l’Association des élus locaux d’opposition (AELO) auprès deleurs adhérents, seuls 13,9 % des 494 élus minoritaires ayantrépondu ont indiqué percevoir une indemnité . Cette situationrésulte à la fois de l’absence de droit à indemnité, à ladifférence des élus départementaux et régionaux, ainsi que deslimitations apportées à la liberté d’action du conseil municipalpar l’existence d’une enveloppe indemnitaire.
Contraints par l’article 40, cet amendement d’appel vise ainsi àattirer l’attention sur la nécessité de garantir une indemnisationminimale, même symbolique, pour chaque élu municipal même sansdélégation, comme c’est le cas par exemple pour les élusdépartementaux et régionaux.