ART. 15 BIS	N°CL262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL262
présenté par
M. Raux, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« 3° Un module consacré à lalutte contre les violences sexistes et sexuelles, à l’aide àl’identification des comportements susceptibles de constituer desinfractions de caractère sexiste ou sexiste, au rappel desobligations légales incombant aux élus locaux qui serait témoin detels comportements au sein d’une collectivité territoriale ou d’unétablissement public de coopération intercommunale, ainsi qu’à laprésentation des moyens mis à disposition des victimes de cesviolences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure unmodule consacré à la lutte contre les violences sexistes etsexuelles au sein de la formation initiale obligatoire pour tousles membres de l’organe délibérant d’une collectivité territorialeou d’un établissement public de coopération intercommunale.
Le présent amendement est issu durapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme VioletteSPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loiportant réforme du statut de l’élu local, redéposée en septembre2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme VioletteSPILLEBOUT.