ART. 2	N°CL264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sontsupprimés.
2° L’alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : “L’organe délibérant peut, pardélibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montantprévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande duprésident”.
3° L’alinéa 62 est supprimé.
4° L’alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : “L’assemblée de Guyane peut, pardélibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à cemontant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane”.
5° L’alinéa 71 est supprimé.
6° L’alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : ”L’assemblée de Martinique peut,par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à cemontant, à la demande du président de l’assemblée deMartinique”.
7° L’alinéa 78 est supprimé.
8° L’alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : ”L’assemblée de Martinique peut,par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à cemontant, à la demande du président du conseil exécutif”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer toute dispositionpermettant à une assemblée délibérante de fixer, à la demande duchef de l’exécutif local, une indemnité de fonction inférieure aumontant prévu par la loi.
Les indemnités versées aux élus locaux — qu’il s’agisse dumaire, de ses adjoints ou des présidents d’exécutifs territoriaux —doivent être considérées non comme des rémunérations négociables,mais comme des compensations forfaitaires, fixées de manièreobjective, en contrepartie des responsabilités assumées et descharges supportées dans l’exercice du mandat.
Autoriser une modulation à la baisse, même surproposition de l’exécutif, introduit une forme de discrétionqui affaiblit le principe d’égalité entre élus exerçant desfonctions comparables dans des collectivités différentes. Une tellesouplesse crée un risque d’inégalités de traitement, qui pourraitnuire à l’attractivité des fonctions électives et, infine, porter atteinte à la qualité du débat démocratique.
La loi doit garantir un cadre clair, stable et équitable enmatière d’indemnisation des élus, afin de préserver à la foisl’indépendance des mandats et la légitimité de ceux qui lesexercent. C’est pourquoi cet amendement entend réaffirmer leprincipe d’un socle indemnitaire uniforme, seul à même d’assurerune reconnaissance juste de l’engagement public à l’échelle del’ensemble des territoires.