APRÈS ART. 12	N°CL265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
Retiré
AMENDEMENT N°CL265
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 611‑11du code de l’éducation, il est inséré unarticle L. 611‑12 A ainsi rédigé : 
« Art. L. 611‑12 A – Des aménagementsdans l’organisation et le déroulement des études sont prévus parles établissements d’enseignement supérieur, dans des conditionsfixées par décret, afin de permettre aux étudiants de participer àla campagne électorale lorsqu’ils sont candidats :
« 1° À l’Assembléenationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlementeuropéen ;
« 3° Au conseilmunicipal ;
« 4° Au conseildépartemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée deCorse ;
« 6° Au conseil de lamétropole de Lyon ;
« 7° Aux assembléesconseil de la métropole de Lyon ;
« 8° Aux assembléesprévues par l’article 73 de la Constitution ;
« 9° À l’assemblée dePolynésie. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser l’engagement des étudiants à se portercandidat à une élection, le présent amendement a pour objet deprévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement desétudes supérieures des étudiants candidats à une élection. Cesaménagements doivent être mis en œuvre par les établissementsd’enseignement supérieur, dans des conditions fixées pardécret. 
Pour rappel, la part des étudiants élus (ou élèves) est de 0,69%, bien en deçà de leur poids dans la population (4,50 %). Il estdonc essentiel de faciliter leur participation à une campagneélectorale, afin de diversifier le profil des élus dans nosterritoires.