APRÈS ART. 8	N°CL266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL266
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 35 ter du code général des impôts, ilest inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
« Art. 35 quater – Lorsque lepropriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’unétablissement artisanal en concède la location à un gérant pour seconsacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevancerésultant de la convention de location-gérance est prise en compte,pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, aprèsapplication d’un abattement de 30 %. Le bénéfice del’abattement est maintenu pendant toute la durée dumandat. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement a pour objet d’octroyer une aide de l’Etatpour les artisans agriculteurs et commerçants indépendants quioptent pour la location-gérance de leur fonds de commerce ou d’unfonds artisanal afin de se consacrer à leur mandat. 
Aujourd’hui, il n’existe pas de dispositifs d’aide, nid’autorisation d’absence, à l’instar de ce qui existe pour lessalariés élus du privé et de la fonction publique, pour aider lesartisans agriculteurs et les commerçants indépendants à s’investird’un mandat électif. 
L’ancien candidat aux législatives Stephane Ravaclay, boulangerde profession, a exprimé les difficultés qu’il a enduré pour menersa campagne et gérer, au même moment, sa boulangerie. 
Ils ne peuvent par ailleurs plus, une fois investis du mandat,concilier l’exercice de ce mandat avec leur vieprofessionnelle.
Il est donc impératif d’aider financièrement les artisansagriculteurs et commerçants indépendants qui font le choix d’opterpour une location gérance de leur fonds de commerce, le temps de ladurée de ce mandat local.