APRÈS ART. 29	N°CL267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL267
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les modalités d’aide financièreattribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investirdans un mandat électif local.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe actuellement aucun dispositif de soutien pour lesartisans et commerçants exerçant à leur propre compte et quisouhaitent s’investir dans un mandat électif local. Il est alorsimpossible pour eux de concilier activité professionnelle avecl’exercice d’un mandat. 
Un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » estproposé dans ce texte, ainsi que plusieurs dispositions permettantaux salariés élus de trouver un équilibre entre d’une part, leurprofession, et d’autre part, leur fonction d’élu.
Pour les artisans et commerçants, l’engagement dans la viepolitique est semé d’embûches. Ils n’ont pour certain pas d’autressolutions que d’abandonner leur commerce, ou d’opter pour lalocation gérance le temps de leur mandat.  
Selon les données de 2021 du ministère de l’Intérieur, lescadres supérieurs représentent 61 % des conseillers régionaux, plusde la moitié (55 %) des conseillers départementaux, 42 % desconseillers communautaires et 28 % des conseillers municipaux,alors que leur part dans la population est d’à peine 20 %. Ceschiffres témoignent du manque de diversité dans les profils desélus. 
Afin de diversifier l’origine socio-professionnelle des éluslocaux, cet amendement d’appel a pour objet d’inciter leGouvernement à prendre des mesures en faveur d’une aide financièreoctroyée à ces professions.