ART. 9	N°CL268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL268
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 9, supprimerles mots :
« les maires, lesadjoints au maire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’élargir à l’ensemble des éluslocaux la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalabledes autorisations d’absence en cas de crise ou de situationexceptionnelle. Cette procédure permet, pour les élus salariés,d’informer en temps réel leur employeur pour obtenir uneautorisation d’absence. Les rapporteurs, lors de l’examen encommission, ont restreint cette procédure aux seuls maires etadjoints. Mais les petites communes ont besoin de mobiliserl’ensemble de leurs équipes lorsqu’un événement climatique a lieu,pour aider les habitants en cas de crise et soutenir le maire etses adjoints.
Il est donc préférable de maintenir cette règle pour lesconseillers municipaux.