ART. 13	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéasuivant :
 
10° Le premier alinéa de l’article L.2123-14 du Code général descollectivités territoriales est ainsi complété : 
« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuventégalement bénéficier du remboursement des frais spécifiques dedéplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ontengagés du fait de l’exercice de leur droit à laformation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge des fraisspécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide techniquedes élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre del’exercice de leur droit à la formation (L.2123-14 du CGCT).
Il convient de rappeler que lesdispositions prévues à l’article L.2123-18-1 du code général descollectivités territoriales, permettent une prise en charge desfrais spécifiques engagés par les élus en situation de handicapafin de se rendre à des réunions dans des instances ou organismesoù ils représentent leur commune ès qualités, ainsi qu’aux réunionsdu conseil municipal.
 
Afin d’améliorer l’attractivité du mandat et permettre à l’ensembledes élus, y compris en situation de handicap, de bénéficier dudroit à la formation, cet amendement, proposé par l’AMF, prévoitdonc de prendre en charge les frais spécifiques engagés par cesélus lorsqu’ils participent à une formation liée à leur mandat.