APRÈS ART. 2	N°CL271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL271
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’article L. 2123‑24‑2 du code général descollectivités, les mots : « peut être » sontremplacés par les mots : « est ». 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modulation des indemnités en fonction de la participationeffective aux travaux est déjà possible pour l’ensemble descommunes. Cet amendement à pour objet de rendre cette modulationobligatoire.
Les conseils régionaux et départementaux se voient déjàappliquer cette obligation, il convient de l’étendre aux conseilsmunicipaux. La modulation du versement des indemnités par lescommunes en fonction de l’assiduité des conseillers municipaux estun outil essentiel de renforcement de l’engagement effectif desélus. 
Cette obligation permettrait de mettre en place une organisationdes réunions et conseils municipaux plus souple, efficace etadaptés aux situations de ses membres, de valoriser laresponsabilité individuels des élus locaux et d’améliorer latransparence de l’usage des budgets des communes.