APRÈS ART. 16 BIS	N°CL272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL272
présenté par
Mme Belluco, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Regol, Mme Balage El Mariky, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’article 16bis, 
I. Avant le 1°, un I. est ajouté
II. Après le 6°, un II. est ainsi rédigé :
”II. Au terme des articles L. 2123‑18‑4, L. 3123‑19‑1,L. 4135‑19‑1, L. 6434‑4, L. 7125‑23,L. 7227‑24, un nouvel alinéa est ainsi rédigé :
 « L’aide financière évoquée au premier alinéa duprésent article peut être attribuée notamment pour les fraisoccasionnés par la participation de l’élu à des instancesdélibératives et par les fonctions de représentations exercées parl’élu dans le cadre de son mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les frais de garde des élu·es peuvent être pris encharge, mais uniquement dans le cadre de leur participation auxinstances délibératives dont ils et elles sont membres. Or, leurmandat les conduit, notamment en raison des impératifs dereprésentation, à avoir davantage de frais de garde directementimputables à leur mandat que les seuls frais liés à laparticipation aux instances délibératives. 
L’objet de cet amendement est de permettre la prise en charge deces frais de garde y compris pour les frais occasionnés par lesactivités de représentation des élu·es.