ART. 17	N°CL273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL273
présenté par
Mme Belluco, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Regol, Mme Balage El Mariky, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
------------
ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, supprimerles mots : 
« , sauf avis contrairede son praticien, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, qui conditionne dans le cas précis du congématernité la poursuite du mandat à l’avis d’un praticien pourraitapparaître comme une disposition paternaliste. L’exercice dumandat reste à la discrétion des élu·es.