APRÈS ART. 19	N°CL274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL274
présenté par
M. Molac, Mme Froger et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxièmealinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéaainsi rédigé :
« La commune est égalementtenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsquecelui-ci fait l’objet d’une procédure au titre des compétencesjuridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articlesL. 131‑1 à L. 131‑21 du code des juridictionsfinancières. »
2° Après le deuxième alinéa del’article L. 3123‑28 est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le département est égalementtenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsquecelui-ci fait l’objet d’une procédure au titre des compétencesjuridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articlesL. 131‑1 à L. 131‑21 du code des juridictionsfinancières. »
3° Après le deuxième alinéa del’article L. 4135‑28 est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« La région est égalementtenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsquecelui-ci fait l’objet d’une procédure au titre des compétencesjuridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articlesL. 131‑1 à L. 131‑21 du code des juridictionsfinancières. »
Le code général de la fonctionpublique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéade l’article L134‑4 du code général de la fonction publique, estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public faitl’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnellesde la Cour des comptes prévues par les articles L. 131‑1 àL. 131‑21 du code des juridictions financières, lacollectivité publique doit lui accorder sa protection. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lechamp de la protection fonctionnelle des élus locaux aux procéduresrelevant des juridictions financières.
La responsabilité financière desgestionnaires publics issue de l’Ordonnancedu 23 mars 2022, entrée en vigueur le1er janvier 2023, étend le champ de laresponsabilité personnelle des élus locaux à certaines infractionsrelevant la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes.Cependant, cette extension du champ de la responsabilité des élusn’a pas été suivie par l’extension du champ de leur protectionfonctionnelle. Depuis lors, lorsque l’élu local fait l’objet d’uneprocédure devant la chambre du contentieux de la Cour des compteset que sa responsabilité financière est engagée, il ne peut pasbénéficier de la protection de sa collectivité pour assurer sadéfense, contrairement au cas des poursuites pénales. L’élu localdoit ainsi assumer personnellement l’ensemble des frais de sadéfense, y compris s’il advenait que sa responsabilité financièrene soit pas engagée à l’issue de la procédure et alors même que cesinfractions correspondent uniquement à des faits pouvant êtrecommis dans l’exercice des fonctions et sans nécessiter lecaractère intentionnel de la faute, contrairement au droitpénal.
Cette absence du bénéfice desdroits à la protection fonctionnelle dans le cadre des compétencesjuridictionnelles de la Cour des comptes a été confirmée, en l’étatactuel du droit, par l’arrêt du Conseil d’Étatdu 29 janvier 2025, n°497840. Par une circulairedu 17 avril 2025, n°6478-SG, le Premier ministre atenté d’atténuer l’absence de protection par un renfort du soutienjuridique et technique au bénéfice des agents publics d’Étatuniquement.
Cet amendement propose d’étendre lechamp de la protection fonctionnelle des élus locaux aux procéduresrelevant de la juridiction de la Cour des comptes.
Afin de ne pas organiser unerupture d’égalité devant la loi entre les élus locaux et les agentspublics, cet amendement propose d’étendre le champ de la protectionfonctionnelle des agents publics dans les mêmes conditions quel’extension qu’il propose pour les élus locaux.