APRÈS ART. 18	N°CL275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL275
présenté par
M. Molac, Mme Froger et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le codes des juridictionsfinancières est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa del’article L. 131‑5 sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« Le justiciable qui accomplitun acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ouréglementaires n’est passible d’aucune sanction.
Le justiciable qui accomplit oulaisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’estpassible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas àêtre rapportée.
Le justiciable qui justifie avoircru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesured’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passibled’aucune sanction. »
2° Au deuxième alinéa actuelde l’article L. 131‑5, après le mot :« donnée », sont ajoutés les mots : « , oul’acte accompli, »
3° Après le troisième alinéade l’article L. 131‑6 sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« Il n’y a point d’infractionsans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passiblesd’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pasdéfinis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matérielconstitutif de l’infraction.
Les compétences juridictionnellesdévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq annéesrévolues à compter du jour où l’infraction a étécommise. »
4° Au troisième alinéa del’article L. 131‑9 après le mot :« justiciable », sont insérés les mots : « dansla limite d’une annualité budgétaire. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité financière desgestionnaires publics issue de l’Ordonnancedu 23 mars 2022, entrée en vigueur le1er janvier 2023, étend le champ de laresponsabilité personnelle des élus locaux à certaines infractionsrelevant la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes. Enl’état actuel du droit et au regard de la jurisprudence croissantede la Cour des comptes, ce nouveau régime de responsabilitéorganise un régime ad hoc à cheval entre le droit pénal et le droitadministratif.
Ce régime permet d’engager laresponsabilité personnelle de l’élu pour des infractions liées à lagestion administrative et comptable de la collectivité, dans desconditions d’engagement plus sévères que le droit pénal et sansrechercher le caractère intentionnel.
À titre d’exemple :
Au titre del’article L. 131‑12 du code des juridictions financièresdisposant de l’infraction d’octroi d’un avantage injustifiéindividuel :
– Un président de conseildépartemental a été condamné à une amende financière de9.000 € pour avoir accordé une indemnité transactionnelle delicenciement (C. Comptes, 3 mai 2024) ;
– Un maire d’une commune de1 600 habitants a été condamné à 5.000 € (plus de deuxmois d’indemnité brute) pour avoir monétiser uncompte-épargne-temps de 12.000 € à l’occasion du départ à laretraite de la secrétaire de mairie, cette dernière ayant quant àelle été condamnée à 10 000 € (C. Comptes, 14 nov.2024) ;
– Le président d’une sociétéd’économie mixte exerçant une délégation de service public pourl’octroi d’une prime indexé sur la part variable du contrat a étécondamné à 1.000 € (C. Comptes, 23 jui. 2024)
Au titre del’article L. 131‑14 du code des juridictions financièresdisposant de l’infraction du refus ou manquement à l’exécutiond’une décision de justice ou d’une astreinteadministrative :
– Un maire pour avoir refuséd’exécuter la décision d’un juge administratif prononçant laréintégration d’un agent des services, a été condamné à10.000 € (C. Comptes, 31 mai 2023)
Au titre del’article L. 131‑5 du code des juridictions financièresdisposant de l’infraction de gestion de fait :
– Un maire d’une Commune a étécondamné à une amende de 3.000 €, la première adjointe à2.000 € et un adjoint à 1.000 € pour avoir organisé lagestion d’un musée et d’un comité des fêtes au moyen d’associationsau sein desquelles la collectivité exerçant les pouvoirsd’administration et de financement
À ces décisions doivent êtreajoutés celles concernant les agents publics, au premier titredesquels les agents chargés de la direction générale des servicesdes personnes morales de droit public.
Il en résulte que le régime deresponsabilité financière des gestionnaires publics fait peser unrisque juridique important sur les élus locaux et leur patrimoinepersonnel à l’occasion des fonctions qu’ils accomplissent au titrede leur mandat. Le régime actuel, s’il apparait nécessaire àgarantir une répression effective en cas de mauvais usage desdeniers publics, risque cependant diminuer l’attractivité desmandats électifs et des fonctions publiques, tant qu’il n’offrirapas des garanties similaires au droit pénal.
En effet, contrairement au codemonétaire et financier qui prévoit explicitement des dispositionspénales, la réunion des éléments nécessaires à l’engagement de laresponsabilité et organise la répartition des compétences entre lajuridiction judiciaire et l’Autorité des marchés financiers, lecode des juridictions financières quant à lui ne définitqu’insuffisamment ces éléments. En particulier, et contrairement audroit pénal, ledit code ne garantit pas suffisamment le respect duprincipe de légalité des délits et des peines ainsi que de lanécessité, pour l’engagement de la responsabilité, de réunir unélément matériel, moral et légal pour constituer l’infraction. Ilne prévoit pas suffisamment de causes d’exonération. Il en résulteque la simple erreur administrative, par erreur de droit ou parméconnaissance, devient désormais source d’engagement deresponsabilité financière personnelle de l’élu et de l’agentpublic, alors qu’elle relevait jusqu’alors de la procédureadministrative.
Cet amendement propose de modifierle code des juridictions financières afin d’intégrer :
– L’exonération deresponsabilité en cas d’ordre de l’autorité légitime ainsi qu’encas d’acte prescrit ou autorisé par des dispositions législativesou réglementaires, et de l’erreur de droit, à la condition quel’ordre donné ou l’acte réalisé ne soient pas manifestementillégaux ni de nature à compromettre gravement un intérêt public,dans des conditions similaires au droit pénal ;
– Le respect du principe de laréunion d’un élément légal, matériel et moral pour caractériserl’infraction, dans des conditions similaires au droitpénal ;
– La limitation de ladéfinition du caractère de préjudice financier significatif à uneannualité budgétaire, pour respecter le principe de l’annualitébudgétaire fixée par l’article 35 de la loi organique relativeaux lois de finances ;
– D’ajouter un délai deprescription de 5 ans, qui correspond au délai anciennement prévupour la responsabilité des comptables publics. L’Ordonnance de 2022a en effet omis de prévoir un tel délai ce qui fait peser un risquejuridique sur une période indéterminée. Cette situation a poureffet en matière répressive, depuis 2023, sur le plan de laprescription de placer les infractions des gestionnaires publics àun même niveau que les crimes contre l’Humanité(imprescriptibilité).
La modification proposée s’appliqueainsi à l’ensemble des justiciables relevant de la compétencejuridictionnelle de la Cour des comptes, qu’ils soient élus ouagents publics.