APRÈS ART. 9	N°CL276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL276
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2411‑1 ducode du travail est complété par un 21° ainsirédigé : 
« 21° Salariés investis d’unmandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou deconseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de10 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de conférer le statut desalarié protégé aux élus locaux. 
La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par lesélus locaux de leur mandat avait accordé aux maires et aux adjointsdes communes de plus de 10 000 habitants, lorsqu’ils n’avaient pascessé leur activité professionnelle, le statut de salarié protégécomme le sont les délégués syndicaux ou les conseillers prud’hommesnotamment. 
Supprimé lors de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre2019, les élus ne disposent plus de protection contre toute brimadeen réaction à leur activité politique. 
La mission d’information sur le statut de l’élu local del’Assemblée nationale préconise dès lors de réintroduire ce statutafin de les prémunir contre les risques de licenciement au motifqu’ils exercent des fonctions électives.