ART. 2	N°CL277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL277
présenté par
M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir uneindemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouéeà chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000habitants, en application du présent article, ne peut être fixée àun montant nul. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste vise à garantir l’octroid’une indemnité à chaque conseiller municipal pour les communesde plus de 10 000 habitants.
Dans beaucoup de communes, les conseillers municipaux qui nesont ni maires, ni adjoints, ni titulaires d’une délégationfaisant office d’adjoint, n’ont tout simplement aucuneindemnité.
Cela concerne notamment les conseillers municipaux d’opposition.Comme le rappelle ainsi le rapport Jumel - Spillebout, selon lesdonnées résultant d’une enquête réalisée au premier trimestre2023 par l’Association des élus locaux d’opposition (AELO) auprèsde leurs adhérents, seuls 13,9 % des 494 élus minoritaires ayantrépondu ont indiqué percevoir une indemnité . Cette situationrésulte à la fois de l’absence de droit à indemnité, à ladifférence des élus départementaux et régionaux, ainsi que deslimitations apportées à la liberté d’action du conseil municipalpar l’existence d’une enveloppe indemnitaire.
Contraints par l’article 40, cet amendement de repli viseainsi à attirer l’attention sur la nécessité de garantir uneindemnisation minimale, même symbolique, pour chaque élumunicipal même sans délégation, comme c’est le cas par exemplepour les élus départementaux et régionaux.