ART. 7	N°CL278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 136)
AMENDEMENT N°CL278
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseilmunicipal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste vise à renforcer lerôle délibératif du conseil municipal en matière d’organisation desréunions des commissions.
En conférant cette compétence non plus au seul maire, mais auconseil municipal dans son ensemble, il s’agit d’assurer unetransparence dans les modalités de fonctionnement des commissions,notamment en ce qui concerne le recours à la visioconférence.
Cette évolution s’inscrit dans la logique générale du texte quitend à revaloriser la place des assemblées locales, à mieuxencadrer l’exercice des fonctions exécutives locales et à favoriserla participation des élus municipaux dans les décisions touchantaux conditions concrètes d’exercice de leur mandat.